Description

  • Dans l'affaire emblématique de Gideon contre Wainwright, la Cour suprême américaine a confirmé le droit d'un individu à un avocat, même dans les affaires n'impliquant pas de crimes passibles de la peine capitale. Earl Clarence Gideon avait été reconnu coupable de cambriolage et condamné à cinq ans d'emprisonnement lors d'un procès durant lequel le juge de première instance avait refusé sa demande d'avocat. En tant que détenu, Gideon a écrit et déposé plainte contre le secrétaire de l'Administration pénitentiaire de Floride, demandant une ordonnance d'habeas corpus, au motif que l'assistance d'un avocat lui avait été refusée et qu'il était donc emprisonné illégalement. La Cour suprême de Floride confirma la décision antérieure du tribunal de première instance, rejetant l'appel de Gideon. En 1963, la Cour suprême a unanimement infirmé la décision du tribunal de Floride, établissant ainsi le principe selon lequel les juridictions d'État sont tenues de fournir aux défendeurs des conseillers juridiques dans les affaires pénales. Le procureur général américain de l'époque, et plus tard sénateur, Robert F. Kennedy a dit de la décision qu'elle avait changé le cours de l'histoire du droit américain. Ce document est la décision du tribunal lorsque l'affaire fut rejugée (cette fois avec une représentation pour Gideon) cinq mois après la décision de la Cour suprême. Gideon fut acquitté. 

Auteur

Date de création

Informations d'édition

  • Tallahassee, Florida

Langue

Titre dans la langue d'origine

  • Clarence Earl Gideon, Petitioner, vs. Louis L. Wainwright, Director, Department of Corrections, Respondent

Lieu

Période

Thème

Mots-clés supplémentaires

Type d'élément

Description matérielle

  • 10 pages

Notes

  • Archives des procès de la Cour suprême, 1825-2009. Affaire n° 31116. Clarence Earl Gideon, appelant, contre Louis L. Wainwright, Directeur de l'administration pénitentiaire, intimé (Opinion déposée le 15 mai 1963).

Institution